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l'assurance emprunteur résiliable ()

La loi Hamon a été censurée par le Conseil constitutionnel sur le fichier des crédits à la consommation. Les Sages ont en revanche validé le délai de résiliation d’un an de l’assurance de prêt immobilier. L’article réformant l’assurance emprunteur avait pourtant été mis en cause dans la saisine des députés UMP, qui contestaient la validité de la procédure parlementaire. Les Sages n’en ont pas fait cas. La mesure devrait entrer en vigueur à partir du 26 juillet 2014.
http://www.cbanque.com/actu/44013/pret-immobilier-le-conseil-constitutionnel-valide-assurance-emprunteur-resiliable


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